Licence du logiciel DATAKIT

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
 
LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE LOGICIELLE (« l'ACCORD »). 
EN TÉLÉCHARGEANT LE PRODUIT ET/OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON APPROPRIÉ POUR TERMINER LE PROCESSUS D'INSTALLATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD.
 
SI VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD POUR LE COMPTE D'UNE ENTITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LE POUVOIR DE LIER L'ENTITE AU PRÉSENT ACCORD, ET LES RÉFÉRENCES AUX TERMES « LICENCÉ » , « VOUS » ET « VOTRE » DANS LES PRÉSENTES DÉSIGNENT CETTE ENTITÉ. 
LES CONDITIONS GENERALES DE CE CONTRAT CREENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL ENTRE DATAKIT ET VOUS SI VOUS DECIDEZ DE FAIRE USAGE DU PRODUIT DECRITE CI-DESSOUS.
Sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales, par vous et votre organisation (le «  Licencié  »), et du paiement de tous frais applicables dûs à DATAKIT, DATAKIT accorde par le présent une licence non exclusive, révocable, limitée, non-transférable et sans droit d’accorder de sous-licence, pendant la Période de Validité de la Licence, pour l’installation et l'utilisation du Produit, dans les configuration spécifiques précisées dans le devis accepté par le Licencié. 
 
Le droit de licence accordé au titre du présent contrat se rapporte aux logiciels suivants, Produits :
CrossManager, CrossCad/Plg, Crossmanager Advanced
 
Ainsi qu’à toutes les améliorations, mises à jour, modifications, services connexes, ou tous documents afférents, fournis au Licencié par DATAKIT (ci-après le «  Produit  ») et tel que commandé par le Licencié.
 
1.  Octroi d’une licence d’utilisation
DATAKIT accorde au Licencié un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable pour utiliser les Produit visés ci-dessus, sous forme de code-objet, DLL ou EXE (suivant le produit commandé) pour ses besoins et ses données propres, avec une adresse physique précise pour chaque poste (selon que la licence est installée sur un PC (licence fixe) ,sur un serveur (licence flottante), ou installées en «  remote mode  », ou livré avec un « code de déprotection » (selon le produit commandé).
Les licences flottantes ou permettant un accès distant (remote mode) ou Licences DLL sont limitées sauf accord particulier à un seul site géographique ou serveur)
Le droit d’utiliser le Produit est personnel au Licencié et ne doit pas être cédé, attribué, loué, prêté, donné ou transféré de toute autre façon, temporairement ou durablement, à une autre personne ou entité.
Les droits du Licencié sur le Produit excluent le droit d’utiliser le Produit pour le bénéfice de tiers dans le cadre d’une externalisation, d’un bureau d’étude ou de tout autre contexte.
Ledit droit d’usage n’inclut aucune garantie de DATAKIT de quelque forme que ce soit concernant l’adéquation du Produit à un usage ou une application particulière.
Sauf indication contraire dans le Devis, le Produit vous sera livré par voie électronique. Le Produit sera considéré comme accepté par vous au moment de la livraison.
 
Modèles de Licence ; Période de Validité de l’Accord ; Résiliation et Expiration :
A. Modèle de Licence Annuelle. Si votre Licence est une licence à durée déterminée (également désignée « Licence Annuelle »). La Période de Validité de la Licence débutera à la date de la facture que nous vous adressons, sauf si le Devis spécifie autrement. A l'expiration de la Période de Validité de la Licence, votre Licence Annuelle sera renouvelée automatiquement pour une année supplémentaire, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la période de renouvellement, qu’elle ne souhaite pas renouveler. Le prix d’un renouvellement peut occasionnellement changer à la discrétion de DATAKIT. Dans un tel cas, DATAKIT vous fournira un devis mis à jour au moins soixante (60) jours avant la fin de la Période de Validité de la Licence en cours. Si vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau prix, vous pourrez notifier votre intention de ne pas renouveler trente (30) jours avant le début de la Période de Validité de la Licence renouvelée.
B. Modèle de Licence Perpétuelle. Si vous avez acheté une licence et que la licence est précisée dans le Devis comme étant « perpétuelle », votre Licence, et conformément à la Période de Validité de la Licence, sera perpétuelle. Sauf si prévue dans le devis et accepté par le client, la Maintenance annuelle n’est pas inclus ; cette Maintenance inclut les mises à jour et le livraisons de correctifs logiciels, sur la période couverte par la Maintenance, par défaut de 1 an. En cas de souscription à la Maintenance annuelle, cette Maintenance sera renouvelée automatiquement et fera l’objet d’une facturation par DATAKIT à la date anniversaire. Si le Licencié ne souhaite pas prolonger la Maintenance, il devra en informer DATAKIT par lettre recommandée AR ,au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la période de renouvellement. 
2.  Restrictions d’utilisation
Le Licencié peut installer le Produit pour usage sur plusieurs ordinateurs, selon le devis et facturation émise par DATAKIT. La licence fournie par DATAKIT précise le nombre de postes autorisés pour le Licencié, ainsi que la durée s’il s’agit d’une Licence Annuelle.
Exception : sauf si spécifié dans les Devis, les licences livrées pour le produit en DLL ne sont utilisables que sur seul site géographique/1 seul serveur.
Dans le cas où le Licencié cède, donne ou transfère la propriété d’un ordinateur sur lequel il a installé le Produit, ou en cas de fin du bail d’un ordinateur sur lequel il a installé le Produit, le Licencié devra alors désinstaller le Produit avant de transférer ou restituer ledit ordinateur. 
DATAKIT autorise le Licencié à réaliser une seule copie du Produit, pour sauvegarde uniquement.
 
3.  Mécanismes de sécurité
DATAKIT prend toutes mesures nécessaires pour éviter le piratage du Produit. 
Dans ce contexte, le Produit peut inclure un mécanisme de sécurité pouvant détecter l’installation ou l’usage de copies illégales du Produit, collecter et transmettre toute information concernant l’utilisation de ces copies illégales. 
En utilisant le Produit, le Licencié consent à la détection et collecte d’information susvisée, ainsi qu’à sa transmission lorsqu’une copie illégale a été relevée.
DATAKIT se réserve également le droit d’utiliser un verrouillage du logiciel, ou une clé de licence pour contrôler l’accès au Produit.
Le Licencié ne devra prendre aucune mesure pour éviter ou contourner l’objectif de ces mesures. L’usage du Produit sans le déverrouillage ou la clé de licence fournie par DATAKIT est interdit et pourra donner lieu à toutes sanctions civiles et pénales.
4.  Propriété du Produit et droits d’auteur
Le Logiciel, et toutes les copies du Produit, sont concédés sous licence et non vendus. Tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) dans et concernant le Produit (ainsi que toutes les copies du Produit, et les contenus associés) sont et resteront la propriété exclusive de DATAKIT (ou ses fournisseurs et concédants de licence, si applicable). Le Produit (ainsi que toutes les copies de celui-ci et les contenus associés) sont protégés par les lois et les dispositions du traité international relatives aux droits d'auteur en vigueur. Tous les droits qui ne sont pas accordés expressément au Licencié dans le présent Accord sont réservés à et par DATAKIT (et ses concédants de licence et fournisseurs si applicable). De plus, et sans limiter ce qui précède, aucune licence ni aucun droit de quelle que sorte que ce soit, qu'il s'agisse d'une licence expresse, implicite, estoppel, d'une doctrine l'épuisement, ou autre, n'est accordé en vertu d'un brevet de DATAKIT (qu'il soit identifié dans les présentes ou non) ou d'un autre droit de propriété intellectuelle de DATAKIT concernant tout autre produit de DATAKIT ou de tout tiers, y compris le droit d'utiliser tout autre produit. Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers, aux droits de DATAKIT sur le Produit. Toute reproduction totale ou partielle du Produit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles ou pénales. 
Le Licencié reconnaît que le Produit, ainsi que tous droits d’auteurs et secrets professionnels attachés, sont détenus par et sont la propriété de DATAKIT. Le Licencié accepte par suite de ne pas distribuer ou divulguer des copies ou originaux du Produit à des tiers.
Le Licencié s’interdit toute ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage ou modification du Produit. Il doit conserver toutes les mentions de propriété présentes dans le Produit.
En tout état de cause, DATAKIT conserve, à titre exclusif et définitif, l’intégralité des droits sur les codes sources, études, documents et tout autre élément de propriété intellectuelle relatif au Produit ou à son utilisation.
 
5.  Maintenance
Lors de l'acquisition du Produit, (Produit acquis sous Licence Perpétuelle) le Licencié peut souscrire un abonnement annuel de maintenance, dont les trois premiers mois sont gratuits. 
La maintenance comprend les mises à jour du logiciel (correctifs et nouvelles versions), l'assistance téléphonique et par e-mail pendant les heures de bureau (France uniquement), l'émission d'une nouvelle licence en cas de changement de PC.
Pour le Licencié en maintenance : En cas de changement de PC, DATAKIT délivrera gratuitement un nouveau code de licence au Licencié à réception du certificat de destruction de licence complété et signé. 
 
Si le Produit est acheté sur la base d'un "abonnement annuel", la redevance de location annuelle inclut la maintenance pour la période équivalente à la redevance d'abonnement payée. 
 
SI UN LICENCIÉ SANS CONTRAT DE MAINTENANCE DEMANDE :
- UNE MISE À JOUR DU PRODUIT : DATAKIT SERA EN DROIT DE FACTURER DES PÉNALITÉS CORRESPONDANT À UN MAXIMUM DE 3 ANNÉES DE MAINTENANCE (Y COMPRIS L'ANNÉE EN COURS)
- UNE MIGRATION DE LICENCE EN CAS DE CHANGEMENT DE PC : DATAKIT FACTURERA 350 € POUR CE SERVICE. LA NOUVELLE LICENCE CORRESPOND À LA DERNIÈRE VERSION POUR LAQUELLE LE LICENCIÉ A SOUSCRIT À LA MAINTENANCE. 
 
Dans tous les cas, nous conseillons au licencié de conserver une copie du fichier d'installation et du fichier de licence.
 6. Paiements
Les paiements de la Licence et de l’abonnement de maintenance prévus aux présentes sont exigibles 30 jours calendaires après la date de facture DATAKIT, sauf stipulations contraires.
 
 7. Responsabilité
Le Licencié reconnaît que la responsabilité de DATAKIT est limitée, pour toutes demandes faites par le Licencié à DATAKIT (incluant notamment les demandes pour dommages directs ou indirects) au montant du prix payé pour l’utilisation du Produit.
 
 
LES PRODUITS SONT FOURNIS EN L’ETAT AU LICENCIE, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. DATAKIT NE FAIT AUCUNE DECLARATION, IMPLICITE OU EXPRESSE, CONCERNANT LA VALEUR DES PRODUITS, LEUR ADEQUATION, OU L’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS DES TIERS. DATAKIT NE GARANTIT PAS LA PERFORMANCE OU LES RESULTATS QUE LE LICENCIE PEUT OBTENIR EN UTILISANT LES PRODUITS.
 
DATAKIT N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS OU POUR LES PERTES, DOMMAGES OU FRAIS DIRECTS OU INDIRECTS NES DE (1) L’USAGE DES PRODUITS OU (2) L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LES PRODUITS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. DANS TOUS LES CAS DATAKIT NE SERA PAS RESPONSABLE DES PROFITS PERDUS OU DES ECONOMIES PERDUES.
 
Le Licencié garantit et mettra hors de cause DATAKIT contre toute responsabilité, perte, dommage, plaintes (en ce compris tous frais de défense et d’avocat) nés ou en lien avec l’utilisation du Produit.
 
DATAKIT ne sera pas responsable des cas de force majeure, ainsi que notamment des modifications des règlementations ou difficultés de communication.
 
Le Licencié est seul responsable du bon usage du Produit. Il décharge expressément DATAKIT de toute responsabilité quant aux données de toute nature qui sont stockées ou diffusées dans l’utilisation du Produit, notamment concernant la conformité avec la réglementation concernant les données personnelles. 
 
DATAKIT ne garantit pas le fonctionnement ou l’efficacité du Produit sans maintenance.
 
8.  Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à collecter et à traiter toutes données personnelles en conformité avec la Réglementation applicable et en particulier le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. 
Au regard de cette réglementation, le Licencié est responsable du traitement des données personnelles au titre de la Licence et DATAKIT est sous-traitant.
Ainsi DATAKIT agit pour le compte du Licencié et sur ses seules instructions. Le Licencié accepte que, pour répondre à ses besoins de maintenance, DATAKIT puisse accéder aux informations enregistrées dans le Produit et notamment à des données personnelles.
Les Parties s’engagent à coopérer avec l’autorité de contrôle, notamment en cas de demande d’information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle.
 
9.  Hébergement
Le Licencié est informé que DATAKIT utilise les services de sociétés spécialisées pour héberger ses données. Le Licencié accepte expressément, que DATAKIT recourt à des sous-trai­tants, en particulier dans le cadre de la prestation d’hébergement.
 
 10.    Confidentialité
Chacune des Parties s’engage envers l’autre à gar­der confidentielles les informations d’ordre juridique, financier, commercial ou technique auxquelles elle aura eu ac­ès dans le cadre de la licence. 
Chaque Partie s’engage à veiller au respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés, sous-traitants associés et affiliés.
 
 11.    Résiliation
En cas de manquement du Licencié (ou de ses salariés, sous-traitants associés et affiliés) à toute obligation prévue aux présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure, DATAKIT pourra résilier le présent contrat de plein droit et se faire indemniser de son préjudice.
 
 12.    Divers
DATAKIT et le Licencié reconnaissent que les dispositions du présent contrat expriment l’intégralité de leur accord conclu entre eux, et qu’elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, oral ou écrit, concernant le Produit. 
Toute modification de la présente licence devra être écrite et signée préalablement par DATAKIT pour devenir effective.
L’absence de validité ou l’inexécutabilité de toute disposition particulière de cette licence n’affectera pas les autres dispositions de cette licence. La licence sera interprétée comme si ces mentions invalides ou non exécutables étaient omises.
 
13. Clause de compétence
La licence est régie par la loi française. Les litiges rencontrés dans l’exécution de la présente licence seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lyon.
 
 
 
V 21082025-PBL